Attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa(ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

 Vérifier si vous êtes concerné par l’attestation d’accueil
 Acheter le timbre fiscal
 Préparer les documents à fournir pour la demande
 La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
 Attendre l’instruction de la demande
 Être informé par la mairie sur la validation de la demande
 Transmettre l’attestation d’accueil à l’étranger accueilli
 En cas de refus de délivrance de l’attestation d’accueil, faire un recours
 En cas de perte de l’attestation d’accueil, refaire une demande

 Où s’adresser ?

 Mairie – Estillac

 Services en ligne

Demande d’attestation d’accueil ( Formulaire  )
Source: Ministère chargé de l’intérieur

Achat en ligne du timbre fiscal – Attestation d’accueil ( Formulaire  )
Source: Ministère chargé des finances

 Questions-Réponses

Comment acheter un timbre fiscal ?

Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?

 Références

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L313-1 à L313-8  Texte de référence

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-6 à R313-13  Texte de référence

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)  Texte de référence

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil  Texte de référence

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