Lorsque vous avez un projet PACS vous pouvez le réaliser à Estillac ou chez un notaire.
Pour pouvoir conclure un PACS il faut :
- Etre majeur,
- Juridiquement capable
- Être ni
- Ne pas avoir de liens familiaux direct
- Retirer un dossier dans votre mairie ou sur internet
Pièces obligatoires au dépôt du dossier de PACS :
- Les pièces d’identité
- Les actes de naissance de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile
- La déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725*03) dûment complétée et non signée ;
- La convention type de PACS (cerfa n° 15726*02) dûment complétée et non signée
Dissolution du PACS :
- Le souhait de l’un ou des deux partenaires
- Le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- Le décès de l’un des partenaires.
Pour dissoudre le PACS, soit les partenaires adressent au service où le pacte a été enregistré ou au notaire, une déclaration conjointe de dissolution de
