RUBRIQUE – Vie quotidienne – urbanisme :
- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le PLUi est un document de planification stratégique qui précise les règles d’aménagement et de développement du territoire à partir d’un projet de territoire global défini pour tout l’Agenais. Le PLUi fixe notamment les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) et est élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux en vigueur.
La commune d’Estillac est intégrée au PLUi de l’Agglomération d’Agen.
- Le PLUi de l’Agglomération d’Agen approuvé le 22 juin 2017
Le PLUi de l’Agglomération d’Agen, actuellement en vigueur a été approuvé le 22 juin 2017. Il couvre le territoire de 31 communes.
L’accès aux documents et à la cartographie du PLUi à 31 communes est disponible ici : https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui
- Elaboration du PLUi à 44 communes
Le 30 octobre 2025, l’Agglomération d’Agen a arrêté, par délibération du Conseil Communautaire, son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat-Déplacements (PLUi-HD). Cette étape marquante concrétise plusieurs années de concertation et de travail collectif entre l’Agglomération d’Agen et les 44 communes membres, les services de l’État, les acteurs socio-économiques et les habitants.
Que signifie l’arrêt du PLUi ? L’arrêt du PLUi signifie que le document d’urbanisme est désormais figé dans sa version projet. Cela se traduit par :
– Une vision claire de l’évolution du territoire pour les 10 prochaines années ;
– La sécurisation juridique des règles d’urbanisme applicables ;
– La prise en compte des spécificités locales dans un projet intercommunal cohérent.
Quelles sont les prochaines étapes ? Après cette phase d’arrêt, le PLUi entre dans une phase administrative et réglementaire :
– Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) : Les services de l’État, les collectivités voisines, les chambres consulaires et les établissements publics concernés seront consultés pour recueillir leur avis sur le projet arrêté. Il en est de même pour chacune des 44 communes membres de l’Agglomération d’Agen.
– Enquête publique : Une enquête publique sera organisée courant 2026 pour recueillir les avis et observations de tous les citoyens. Chaque habitant pourra consulter le dossier et formuler des remarques.
– Approbation : À l’issue de l’enquête, le projet de PLUi-HD, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation du Conseil d’Agglomération courant 2026.
– Application : Une fois approuvé, le PLUi deviendra opposable et remplacera les documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur sur le territoire (1 PLUi à 31 communes, 8 PLU communaux, 3 cartes communales, etc.).
Pourquoi est-ce important pour notre territoire ? Le PLUi est un outil essentiel pour anticiper les besoins futurs, préserver notre cadre de vie et accompagner les projets qui feront notre territoire de demain. Ce document permettra d’harmoniser les règles d’urbanisme à l’échelle de l’Agglomération, tout en respectant les particularités de chaque commune.
Lien pour télécharger le PLUi arrêté : https://agglo-agen.netexplorer.pro/share/J0C1qUTBB8ZB
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de l’Agenais
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) propose, par une approche globale et transversale, une vision stratégique d’un territoire et de son évolution, en croisant notamment développement urbain et préservation des espaces naturels et de la biodiversité, ambitions économiques et qualité sociale… Le SCoT aborde les thèmes et enjeux qui font sens à l’échelle de son périmètre, doit organiser l’aménagement, accompagner les projets de planification et les grands projets d’aménagement dans une perspective à long terme (20 ans).
Le SCoT permet, à l’échelle de l’Agglomération d’Agen, de fixer des orientations générales d’aménagement de l’espace intercommunal pour les 20 ans à venir. C’est un projet de planification à moyen terme, et non un document de zonage.
En séance du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Pour en savoir plus sur le SCoT et consulter le dossier disponible en téléchargement : https://www.agglo-agen.net/grands-projets/schema-de-coherence-territoriale-du-pays-de-lagenais-scot/la-revision-du-scot-du-pays-de-lagenais-2022-2025
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
La commune d’Estillac est notamment concernée par un PPRN prescrit et un PPRN approuvé.
L’élaboration du PPRi Bruilhois sur les bassins versant du Labourdasse, du Ministre, du Rieumort a été prescrit par arrêté préfectoral n° 2011-026-0012 du 26 janvier 2011 sur les communes de Roquefort, Estillac, Aubiac et Laplume-en-Bruilhois (les études n’ont pas été poursuivies sur Laplume et l’élaboration du PPRI sera déprescrite sur cette commune). Cette prescription fait suite à la crue exceptionnelle du 10 juin 2008.
La commune est également concernée par un PPRN mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Lot-et-Garonne, approuvé par arrêtés préfectoraux en date du 22 janvier 2018.
Plus d’information : https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-majeurs/L-Information-Acquereur-Locataire/ESTILLAC
- Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
L’Agglomération d’Agen a approuvé un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par délibération du Conseil d’agglomération du 11 juin 2015.
La commune d’Estillac est intégrée au RLPi de l’Agglomération d’Agen.
L’objectif est de préserver le cadre de vie des habitants de l’agglomération agenaise en portant un soin particulier à la protection des espaces verts et à la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager. Soucieuses d’assurer aux activités locales de larges possibilités d’expression, l’Agglomération d’Agen et les communes fixent également au règlement l’objectif de garantir la lisibilité des informations commerciales. Elle sera obtenue par l’intégration des publicités et des enseignes dans le tissu urbain.
Lien vers le RLPi de l’Agglomération d’Agen : https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi
